Conditions générales de vente
Version du 05/02/2025
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont conclues, d’une part, entre la société Pamela Collard La Belle du Pirate, Entreprise Individuelle, dont le siège social est établi au 22 rue de Lyon 42600 Savigneux (ci-après La Belle du Pirate) et, d’autre part, toute personne physique majeure selon sa législation nationale ou toute personne morale, ayant la capacité juridique de conclure un contrat de vente (ci-après le Client), qui procède à un achat de produit via le site internet accessible depuis l’adresse www.labelledupirate (ci-après le Site).
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION ET D’ACCEPTATION DES CGV
1.1 Objet : les CGV définissent les relations contractuelles entre La Belle du Pirate et le Client. Elles sont communiquées au Client lors d’un achat sur le Site, parce que le Client doit en prendre connaissance avant la validation de la commande et du paiement sur le Site et qu’elles lui sont, après validation de la commande et paiement sur le Site, adressées par courrier électronique. En outre, les CGV sont en permanence accessibles sur le Site.
1.2 Modification : La Belle du Pirate se réserve le droit de modifier, à chaque fois qu’elle le jugera nécessaire, les présentes CGV. La version des CGV applicable à une vente est celle qui a été acceptée par le Client au moment de cette vente, à savoir celle qui a été validée par le Client avant son achat sur le Site et qui lui a ensuite été adressée par courrier électronique.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS LA BELLE DU PIRATE
2.1 Tous les produits La Belle du Pirate sont des créations originales fabriquées en France de manière artisanale. Compte tenu du caractère artisanal des produits, La Belle du Pirate ne peut pas garantir une identité rigoureuse entre le produit vu par le Client sur le Site et celui livré, même si La Belle du Pirate met tout en œuvre pour apporter la plus grande satisfaction Clients.
2.2 Il est à noter également que les équipements informatiques que le Client utilise pour visionner les produits, notamment en fonction de leurs réglages, peuvent modifier le rendu des couleurs des photographies visibles sur le Site ou envoyées par courrier électronique par La Belle du Pirate, sans que La Belle du Pirate ne puisse en être tenue responsable.
ARTICLE 3 – PROPRIETE
Tous les produits proposés sur le Site ainsi que les logotypes, illustrations, dessins, images présentés par La Belle du Pirate notamment sur le Site qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive de La Belle du Pirate et sont protégés par les dispositions du Livre Ier de la Première Partie du Code de la Propriété intellectuelle français. En conséquence, toute reproduction, modification et/ou utilisation des produits, des logotypes, illustrations, dessins, images évoqués ci-dessus, même partielle, sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable écrite de La Belle du Pirate.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Cependant, La Belle du Pirate entend attirer l’attention du Client sur le fait que les prix des produits peuvent être augmentés (i) des frais de port et (ii) des éventuelles taxes (de douane, à l’export, de transit…), en fonction du pays de résidence du Client et/ou du pays dans lequel le Client se fait expédier le(s) produit(s).
4.2 La Belle du Pirate se réserve le droit de modifier les prix des produits sans en informer les Clients. Cependant, le prix que le Client paiera est nécessairement celui indiqué lors de la validation de la commande sur le Site et ce, nonobstant le fait que le prix du produit commandé ait pu évoluer entre le moment de la commande et celui de la livraison.
ARTICLE 5 – DÉLAIS DE RÉALISATION ET FABRICATION
Il peut y avoir un délai de réalisation pour certains produits. Le délai de réalisation et de fabrication du/des produit(s) d’une commande est susceptible de varier selon la période de l’année et la nature du produit objet de la commande. Le délai de réalisation et de fabrication peut varier de 2 semaines à 4 mois. Il est mentionné sur le récapitulatif de la commande avant d’être validé par le Client pour tout achat sur le Site.
ARTICLE 6 – EXPÉDITION – FRAIS DE PORT
6.1 La Belle du Pirate a choisi La Poste et Chronopost pour expédier les produits commandés. Les colis sont suivis, assurés à hauteur de la valeur du contenu.
6.2 Lors de l’achat sur le Site, le montant des frais de port est mentionné sur le récapitulatif de la commande avant d’être validé par le Client. Avant la validation de la commande, La Belle du Pirate indique le délai de livraison estimé lors de chaque commande, qui commence à courir soit à compter de la validation de la commande pour les produits.
6.3 Les produits commandés seront expédiés à l’adresse indiquée comme adresse de livraison par le Client sur le formulaire prévu à cet effet lors d’une commande sur le Site. Il est donc recommandé au Client de s’assurer de l’exactitude des informations communiquées.
ARTICLE 7 – PAIEMENT – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
7.1 Les moyens de paiement acceptés par La Belle du Pirate sont ceux proposés sur le Site.
7.2 Les produits commandés demeurent ainsi la propriété de La Belle du Pirate tant que le Client n’a pas réglé l’intégralité du prix.
ARTICLE 8 – ÉCHANGE, REMBOURSEMENT ET RÉTRACTATION
Lors de l’achat sur le Site, le Client qui peut être qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation, peut bénéficier d’un droit de rétractation. En effet, même si l’équipe de La Belle du Pirate met tout en œuvre pour donner entière satisfaction au Client, il se peut que ce dernier ne soit pas satisfait. Aussi, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi du/des produit(s). Le Client peut donc, en supportant les frais de port liés au retour, retourner le(s) produit(s) commandé(s) dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur réception, accompagné(s) du formulaire de rétractation figurant en annexe et joint au colis lors de la livraison, dûment complété. A l’expiration de ce délai, il ne sera procédé à aucun échange ou remboursement. En outre, par exception à ce qui est indiqué ci-avant, même en cas d’achat sur le Site, ne seront ni échangé(e)s ni remboursé(e)s (= ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation) (i) pour des raisons d’hygiène, les boucles d’oreille dont l’emballage aura été descellé par le Client. Les produits doivent en outre être retournés dans leur écrin, accompagnés des accessoires éventuels et certificats, ainsi que du formulaire de rétractation. Les articles retournés abîmés, dégradés, modifiés ne seront ni repris, ni remboursés et seront réexpédiés au Client. Les produits achetés sur le Site qui auront fait l’objet d’une demande de rétractation, seront remboursés au plus tard dans les 14 (quatorze) jours de leur réception par La Belle du Pirate ou de la fourniture par le Client de la preuve de leur expédition, la date retenue pour le remboursement étant celle du premier de ces évènements. Dans tous les cas, les frais de port liés au retour du/des produit(s) resteront à la charge du Client et ne seront pas remboursés.
ARTICLE 9 – GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE
9.1 Garantie de conformité : La Belle du Pirate s’engage à livrer des produits conformes et répond des défauts de conformité du produit existant lors de la délivrance ainsi que des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge de La Belle du Pirate par le Client ou a été réalisée sous la responsabilité de La Belle du Pirate.
9.1.1 Le produit est conforme (1°) lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, lorsqu’il (i) correspond à la description donnée par La Belle du Pirate et possède les qualités que La Belle du Pirate a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle et lorsqu’il (ii) présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par La Belle du Pirate, notamment dans une publicité ou l’étiquetage ainsi que (2°) lorsqu’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client dès lors que cet usage spécial a été porté à la connaissance de La Belle du Pirate et que La Belle du Pirate a accepté cet usage spécial.
9.1.2 Le Client a deux ans à compter de la livraison du produit pour faire jouer la garantie de conformité étant précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. À cet égard, La Belle du Pirate peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du produit ou le défaut de conformité invoqué.
9.1.3 En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit. Toutefois, La Belle du Pirate se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. La Belle du Pirate pourra alors procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
9.1.4 Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte (1°) si la solution demandée par le Client, proposée par La Belle du Pirate ou convenue entre les parties ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client ou (2°) si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
9.1.5 La réparation ou le remplacement a lieu sans aucun frais pour le Client qui devra démontrer le préjudice.
9.2.1 En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix.
9.3 Contacter La Belle du Pirate : si, malgré tout le soin apporté à la fabrication des produits, un défaut est constaté, le Client est invité à contacter La Belle du Pirate par mail à l’adresse contact@labelledupirate.com ou par téléphone au +33 6 7285 52 37.
9.4 Certificat de garantie : tous les produits La Belle du Pirate sont remis au Client avec un certificat de garantie. Ce certificat de garantie reprend les caractéristiques du bijou.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL
10.1 Le Client est informé que son inscription sur le Site, telle que notamment pour recevoir la newsletter, répondre à des demandes de contact ou commander des Produits, donne lieu, pour La Belle du Pirate, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise à la Politique de Confidentialité. Ces traitements ont pour base légale l’exécution des présentes CGV. Les Données ainsi collectées sont traitées par La Belle du Pirate, en tant que responsable du traitement. Elles sont conservées et utilisées conformément aux modalités de la Politique de confidentialité. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV.
10.2 Ces Données sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. À l’issue des durées de conservation, La Belle du Pirate procèdera à l’effacement définitif des Données encore en sa possession. Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque.
10.3 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée (ci-après, « Loi Informatique et Libertés ») et au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier à La Belle du Pirate au 22 rue de Lyon, 42600 Savigneux ou un email à contact@labelledupirate.com et en joignant une copie recto verso de sa pièce d’identité. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
ARTICLE 11 – COOKIES
Le Site est susceptible de faire usage de cookies conformément aux modalités détaillées dans la Politique de confidentialité.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
La Belle du Pirate n’est tenue que d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité et du fonctionnement du Site. A cet égard, sa responsabilité ne pourra notamment pas être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment les pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
13.1 Les CGV sont régies exclusivement par la loi française.
13.2 Le Client qui peut être qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation est informé qu’il peut, en cas de litige, saisir notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 14 – MÉDIATION
Le Client est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige éventuel qui l’opposerait à La Belle du Pirate. Il peut ainsi utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne en se rendant sur le site disponible à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&Ing=FR. Ou alors le Client peut se rapprocher du centre de médiation et de cyber-services Medicys, situé 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris et joignable au 01 49 70 15 93. Pour savoir comment fonctionne la médiation, le Client peut se rendre sur le site de Médicys à l’adresse suivante https://www.medicys-consommation.fr/ et démarrer une médiation en suivant ce lien : https://app.medicys.fr/.
Retrouvez nos Conditions Générales de Vente à tout moment sur le site internet, rubrique Conditions Générales de Vente.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous êtes un consommateur ayant acheté sur le Site et si souhaitez vous rétracter en ayant lu préalablement l’ARTICLE 8 des Conditions Générales de Vente)
A adresser à Pamela Collard La Belle du Pirate, 22 rue de Lyon, 42600 Savigneux
Je/nous _______________________ vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien
____________________________________________,
Commandé le ______________________ et reçu le ________________________ ;
Votre nom : _________________________________________________
Votre prénom : ______________________________________________
Votre adresse : ______________________________________________
Signature ____________________________________________
Date ______________________
Fait à ___________________
